Selon l’article 82 du Code des Courses, si l’entraîneur estime que les pensions ne sont pas payées :
- L’entraîneur doit envoyer un formulaire à France Galop avec : nom, nombre de factures concernées, somme totale (factures < 8 mois).
- L’entraîneur doit fournir preuve de deux relances préalables, dont une lettre recommandée.
- France Galop convoque le propriétaire pour régler ou justifier sa situation.
- Si aucun paiement ou justification après 10 jours, le propriétaire peut être inscrit sur la liste des oppositions et voir ses agréments suspendus.
Cas particuliers : Factures vétérinaires, maréchalerie ou haras ne sont pas couvertes par France Galop.